L'article L731-19 du code rural précise que les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont ûes

 Date Limite de Retour du formulaire: 30 novembre 2006

Le non-retour de la déclaration à la date limite indiquée ci avant entraîne le calcul de vos cotisations sociales sur une moyenne triennale