| jeudi 04 janvier 2007, a 10:17 |
| CRC du 15 Décembre 2006 Compte rendu (officiel) |
NOTE sur le relevé de conclusions de la CRC du 8 novembre 2006)
1°) points faisant l’objet d’un accord du BOECOPS
décision 8 : pour les débiteurs de + de 10 000 € dans l’attente de leur audit, plan de droit commun avec la MSA y c pour ce qui concerne la part ouvrière (PO).
Pour refuser la mise en place de tels échéanciers la MSA 20 invoque le respect des dispositions de droit commun (art R 741-31 du code rural). Or l ’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005, dont la valeur normative est incontestablement supérieure à celle de l’article R 741-31, prévoit un double dispositif :
-au 5° du IV (relatif aux cotisations des périodes visées par l’aide) : la possibilité de s’acquitter de la PO par un échéancier de paiement ne pouvant pas excéder trois ans suivant la date d’approbation du plan. Il ne paraît donc pas contraire à l’esprit de la loi que,, par anticipation, un pré-échéancier de paiement puisse être mis en place sur les PO du débiteur en attente d’audit, quitte à être régularisé lors de la conclusion du plan ;
-au 6° du IV (relatif aux cotisations des exercices 2005 et suivants) la possibilité, sans condition particulière, de conclure un plan échelonné de paiement des cotisations afférentes aux périodes postérieures à 2004. A noter que la rédaction de l’article place l’exigence que cette condition d’apurement soit remplie non comme ticket d’entrée mais comme un préalable à la sortie du plan ( condition mise au versement de l’aide donc à N + 7 et non N).
La décision 8 prise par la CRC vise à s’appuyer sur la loi pour permettre un règlement anticipé par échéancier des PO antérieures à 2005 (et des PO 2005) lorsqu’on peut légitimement estimer que les conclusions de l’audit seront positives. C’est une position de bon sens qui permettra de faire rentrer immédiatement au moins une partie de cette PO. On ne peut y voir que des avantages.
Par ailleurs, la règle de droit commun consistant à refuser les échéanciers sur la PO, sera bientôt assouplie par un décret d’application de la LFSS 2007. Il permettra aux CMSA de consentir des échéanciers de paiement de trois ans financés sur l’ASS et portant notamment sur la PO.
Décision 9 possibilité de lissage de l’ensemble des cotisations sur 7 ans
La MSA estime que ce lissage conduit potentiellement à l’allongement des PO sur une durée supérieure à 3 ans. Cependant, sur la base d’un montant identique à prélever chaque mois ou chaque année, il paraît tout à fait souhaitable de procéder dans la mesure du possible à un lissage, en affectant durant les trois 1ères années un pourcentage plus important du versement au remboursement des PO.
2°) point faisant l’objet d’un refus
Décision 7 demande tendant à fixer le point de départ du plan de 7 ans non pas à la signature du plan mais trois ans plus tard , à l’expiration du plan de 3 ans.
Ceci revient à prolonger le délai maximum fixé au 4° du IV de l’article 122 de 7 ans à 10 ans. Faire partir le plan de 7 ans à l’expiration du plan de 3 ans est impossible. Les deux conditions du 4° du IV sont liées entre elles.
En effet, à partir de la signature du plan de désendettement social et du versement des 5% de ticket d’entrée, l’intéressé doit solder sa dette par un plan échelonné ne pouvant excéder 7 ans.
La position soutenue dans la note de M. BONACCORSI n’est à mon sens pas recevable. |
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