| dimanche 18 février 2007, a 23:39 |
| Votre avis NOUS interesse : Mesure 2-3 du PDRC : Fonds foncier |
Mesure 2-3 : Fonds foncier
Ø Bases réglementaires
article 71 paragraphes 5 règlement 1698/2005
articles 51,52,53 du règlement d’application du FEADER
Ø Enjeux de l’intervention
Les structures foncières des exploitations agricoles de Corse doivent être améliorées dans une perspective de consolidation économique des exploitations et afin de contribuer in fine à la revitalisation des territoires ruraux.
Or cette mobilisation du foncier se heurte actuellement à l’insuffisance du marché spontané, et au manque de disponibilités financières des exploitants en temps opportun. La création d’un dispositif permettant d’accroître les opportunités foncières, et prodiguant une incitation soutenue est recherchée par cette mesure.
Elle doit veiller de plus à orienter les agriculteurs vers les terrains disposant de potentialités agronomiques conformes aux besoins de leur production et à la nécessité de maintien des qualités de l’environnement.
Ø Objectifs
La vocation immédiate du fonds est la constitution limitée au court terme de réserve foncière dont l’usage devra être agricole ou forestier.
Ainsi la mesure vise à assurer le portage d’opérations foncières agricoles et forestières entre les vendeurs et les futurs acquéreurs soit par anticipation d’un futur acquéreur, soit opportunément par l’action de préemption de la SAFER.
L’objectif indirect de la mesure est de maintenir et inciter à la mise en valeur de la vocation agro-sylvo-pastorale de l’espace rural et péri-urbain.
Ø Champ du dispositif
Les zones péri-urbaines et l’ensemble des zones rurales, sont concernés par le dispositif.
La mobilisation des fonds doit être assortie d’une vérification obligatoire de la valeur agronomique des terrains et d’une indication de l’existence de candidats potentiels à l’acquisition.
Cette validation de la qualité agronomique des sols sera agrée par l’ODARC, selon un référentiel régional en même temps que la vérification de la conformité de la transaction avec les documents d’urbanisme.
Les terrains devront bénéficier à très court terme aux exploitants agricoles par une mesure de revente ou Location/Acquisition. La SAFER procédera aux formalités d’achat et de gestion des fonds parcellaires par convention avec la CTC.
Ø Bénéficiaires finaux
Les crédits sont mobilisés pour l’achat par la Collectivité Territoriale de Corse des biens fonciers grâce à l’intervention combinée de la SAFER pour ses actions de veille et sa capacité de préemption et de l’ODARC pour la validation de la qualité agronomique des fonds.
Ø Bénéficiaires ultimes
Les exploitants agricoles et forestiers sont les bénéficiaires ultimes de cette opération.
Ø Amélioration de la compétitivité des territoires et performance de l’exploitation
Les interventions doivent répondre aux objectifs suivants :
Mobilisation du foncier dans une optique de consolidation et de développement de l’activité agro-sylvo-pastorale, dans les territoires ruraux.
Amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles existantes ou en phase d’installation, incitation à l’installation.
Ø Types d’investissements éligibles
Achat de parcelles, des bâtiments agricoles qui y sont rattachés (dans la mesure ou ils constituent un élément structurant), frais notariés, frais de gestion, frais financiers.
Ø Intensité de l’aide
L’achat initial des biens fonciers est préfinancé à 100% par le fonds foncier.
A terme la déduction du produit de la cession entraîne un coût marginal limité aux frais connexes. La restitution aux agriculteurs et exploitants forestiers, s’effectue par vente ou LOA (location avec Option d’Achat).
Objectifs quantifiés pour les indicateurs de la Commission :
Type d’indicateur
Indicateur
Objectif
Réalisation
Nombre d’exploitations bénéficiaires
Surface totale engagée
Nombre total de contrats
Résultat
Nombre de ventes
Nombre de LOA
Impact
Liquidité des terres agricoles
|
|
|
Ce blog met en ligne ce qui fait l'actualité de l'Agriculture Corse. Quelques fois des extraits de nos communiqués ou autres textes d'orientation. Vous pouvez intervenir , la macagna est bien venue, la bonne humeur aussi. Pour celà et pour toute autre intervention utilisez la rubrique "commentaires" au bas de nos articles. Vous pouvez aussi nous joindre si vous le desirez
