Execution de la mesure au 16 fevrier 2007
2 005 2007
Actifs DETTE 10000 euros 269 138
Débiteurs autre 92 41
TOTAUX 818 477
Validés par le Prefet 157
Forclos 222
Les points abordés :
1) Les dossiers forclos pourront encore être examinés jusqu'au 9 Mars 2007
2) Un nouveau et ultime courrier sera envoyé aux "forclos"
3) Pour les dossier de + de 10000 euros un simple accord de principe permettra dans un 1er temps de suspendre la forclusion (le choix de l'auditeur pourra se faire dans un second temps)
4) ) Pour les dossier de + de 10000 euros l'audit reste obligatoire mais gratuite pour l'agriculteur
5) Les deux Chambre d'Agri + les Centres de gestion + la FRCA peuvent auditer
6) Ceux qui entre dans le système "plan" peuvent à tous moments, en cours d'année demander à bénéficier de la mensualisation de l'année en cours
7) Révision du mode de "distribution" de l'AGREDIF (les petits dossiers trés en difficulté pourront en beneficier) alors qu'aujourd'hui un système de "rentes" permet à certains d'emarger systématiquement chaque année...
Pour tout contact autre que ceux déjà évoqués pour la MSA :
Service Désendettement Social, 8 cours Napoleon , Le Solferino, 20000 AJACCIO ou votre représentant syndicale à la CRC : biortu@aol.com
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