MESURES DE DESENDETTEMENT SOCIAL
Article 122
COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE
du 20 février 2007
Liste des membres présents :
Monsieur Didier GARNIER, Président de la CRC,
Monsieur Michel QUILLIER, Directeur de la MSA,
Monsieur Jacques MERIC, Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt de Corse,
Madame Virginie VELLUTINI, représentant Via Campagnola,
Madame Eliane BERNARDINI, Chef du SRITEPSA
Etaient également présents :
Monsieur Daniel Cherbonnier, Directeur Adjoint de la MSA,
Mademoiselle Catherine LUCIANI et Madame Virginie GHIPPONI, du secrétariat de la CRC à la DRAF.
Etaient absents ou excusés :
- Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la Corse,
- Monsieur Marc MESA, représentant la Trésorerie Général de Corse,
- Monsieur Jean-Claude BONACCORSI, Président de l’ODARC, représentant le Conseil Exécutif de Corse,
- Monsieur Dominique LIVRELLI, représentant VIVEA,
- Madame Jeannine BENIELLI, représentant le GAMEX,
- Monsieur Dominique BELLINI, représentant UNEDIC,
- Monsieur René MODAT, Président de la Chambre d’Agriculture de Corse du Sud,
- Monsieur Etienne SUZZONI, Président de la Chambre d’Agriculture de Haute-Corse,
- Monsieur Christian ORSUCCI, Président du CDJA de Haute Corse,
- Monsieur Jean-Dominique MUSSO, représentant le CDJA de Corse du Sud.
- Monsieur Pierre ARRIGHI, représentant le CDJA de Corse du Sud,
- Monsieur François-Marie SICURANI, représentant la FDSEA de Haute-Corse,
- Monsieur Michel GOBBO, Trésorier Payeur Général de Corse,
- Monsieur Joël MARQUE, du SGAC.
La séance débute à 10 heures.
M. Meric remercie l’ensemble des participants.
Il débute la séance par un point général sur l’évolution de la mise en œuvre de la mesure et insiste sur le fait qu’une avancée reste possible à condition que l’ensemble des acteurs soit présent pour faire évoluer les choses dans le même sens.
Il souligne l’importance pour chacun de garder à l’esprit qu’en dépit de la difficulté à réunir les informations et renseignements constitutifs des dossiers, « une exploitation endettée est une exploitation menacée ».
M. Quillier remet aux participants un tableau sur l’évolution de la mise en oeuvre de la mesure arrêtée au 16 février courant ; il précise que ces données évoluent chaque jour.
M. Garnier souligne que le rôle de la MSA est de permettre, par la diffusion des données aux membres de la CRC, l’avancée de la mise en oeuvre de la mesure l’objectif final étant de régler le problème du désendettement social et rappelle l’obligation de réserve de chaque membre de la CRC.
Il ajoute que, contrairement aux exploitations situées dans des régions de grandes cultures où les surfaces de production sont nécessaires à leur viabilité, l’agriculture corse améliore la viabilité de ses exploitations en développant une agriculture diversifiée et de qualité (agriculture biologique…).
Il souligne l’importance pour les exploitants de pouvoir faire face au paiement de leurs cotisations et ajoute que le financement du régime de sécurité sociale des agriculteurs ne passent pas obligatoirement par l’augmentation des cotisations mais peut se régler par une amélioration du système d’assiette.
M. Garnier estime que les mesures de désendettement permettront à l’agriculture de repartir sur des bases saines et rappelle que sans le régime mutualiste de la MSA, la mise en place de telles mesures d’aide serait impossible.
M. Cherbonnier commente le tableau précédemment distribué et souligne que les retours sont chaque jour significatifs, les exploitants s’appliquant dans leur majorité à respecter les délais.
Il évalue aujourd’hui à environ 65% les retours des dossiers concernés par une dette inférieure à 10.000 euros et à 150 le nombre de prélèvements automatiques qui seront mis en place fin février.
Concernant les cessions de créance établies au titre des primes versées par le CNASEA, il indique que certaines d’entre elles n’ont pu être exécutées, les paiements ayant déjà été effectués au moment de leur signature et évoque la possibilité, pour les quelques débiteurs concernés, de régler leurs cotisations 2006 par prélèvements mensuels.
M. Garnier interroge la profession sur l’intérêt que porteraient les exploitants à la mise en place de prélèvements automatiques et Mme Vellutini répond qu’ils pourraient y être favorables s’ils en étaient correctement informés.
M. Meric confirme que le principe de paiement des cotisations doit être maintenu soit par la régularisation comptant par le débiteur, soit par la mise en place de prélèvements automatiques.
M. Cherbonnier indique que sur les 99 dossiers forclos il ne reste plus que 13 débiteurs réfractaires aux plans de désendettement proposés.
Un point fait apparaître que 92 bénéficiaires potentiels n’ont pas répondu aux relances, 33 dossiers sont en instance de retour (date limite de retour fixée au 28 février) et 13 dossiers sont devenus « sans objet », soit par le règlement de la dette par les débiteurs, soit par l’édition d’émissions rectificatives.
Concernant ces 13 dossiers, la question du remboursement de la part « aide de l’Etat » est posée.
Mle Luciani indique que lors de précédentes mesures d’aide le problème s’était déjà présenté et que le remboursement aux intéressés avait été accordé après étude au cas par cas des dossiers. Le bénéfice de l’aide de l’Etat pourrait ainsi rester acquis, sous conditions, à certains bénéficiaires.
M. Cherbonnier explique que quelques bénéficiaires potentiels ont refusé d’adhérer à la mesure en raison des contraintes de durée du plan, du montant des échéances ou du montant peu élevé de l’aide de l’Etat préférant régler la totalité de leur dette.
M. Meric propose de les réintégrer dans le dispositif d’aide dès l’instant où ils ont accepté par écrit le principe de la mesure.
M. Cherbonnier explique que suite à certaines émissions rectificatives l’aide de l’Etat est ramenée à zéro.
M. Garnier estime que pour ces cas, la rédaction d’un avenant à la proposition initiale est nécessaire.
M. Cherbonnier en vient à la problématique des recalculs qui interviendront ultérieurement à l’émission de la proposition initiale, soit sur une période de trois ans avant prescription.
M. Garnier estime que ces nouveaux calculs sont de la responsabilité de la MSA, et que le changement de l’évaluation du montant de la dette n’est pas du ressort du bénéficiaire.
Il explique, que si le montant de la dette est rectifié, une décision devra être prise en commission plénière et que la rédaction d’un avenant sera nécessaire pour parer à d’éventuels conflits avec les intéressés.
M. Cherbonnier fait valoir l’incertitude qui plane sur les dossiers du fait que 9/10ème des exploitants est au régime forfaitaire.
Les éventuelles réclamations risquent d’aboutir à l’édition d’émissions rectificatives négatives.
M. Garnier suggère que les plans de désendettement soient établis sur une durée la plus courte possible, et M. Quillier propose de ne réagir qu’à la demande des intéressés.
M. Cherbonnier estime que le problème tient au fait que l’aide de l’Etat n’intervient qu’au terme des plans.
M. Garnier explique que la décision est du ressort de la CRC et qu’effectivement la situation se doit d’être la plus claire possible pour éviter toute ambiguïté.
M. Cherbonnier estime que les versements effectués par les débiteurs tendent à prouver leur volonté de régler leurs dettes.
M. Garnier rappelle que la volonté des débiteurs doit être claire y compris en cas de refus d’adhésion à la mesure.
Mle Luciani s’interroge sur les motifs de refus de certains et Mme Vellutini estime que l’incompréhension de la proposition en est généralement la raison.
M. Garnier explique que ce n’est pas un motif pour les exclure automatiquement de la mesure, et qu’il nous faut trouver le moyen de les intégrer dans le dispositif.
M. Meric ajoute que ce problème concerne également les personnes qui ne répondent à aucune des relances, courriers ou téléphoniques, effectuées et conforte le point de vue de M. Garnier qu’il faut parvenir à la signature d’un plan de désendettement dès lors que les conditions sont remplies.
En revanche, pour les débiteurs ayant expressément refusé l’adhésion à la mesure et ceux qui malgré tous les moyens mis en œuvre ne répondront pas, il conviendra de fixer une date butoir de réponse avant forclusion des dossiers.
Il est convenu qu’un courrier rédigé de façon la plus pédagogique possible, afin d’être compris du plus grand nombre, soit envoyé sous deux jours aux débiteurs n’ayant pas donné suite aux diverses relances.
La date limite de réponse est fixée au 9 mars 2007 afin de réserver une journée au traitement des retours avant la tenue de la CRC du 13 mars.
Mme Vellutini demande à ce qu’un nombre suffisant de référents apparaisse sur ce courrier, chaque destinataire pouvant alors joindre l’interlocuteur qui lui semble le plus apte à répondre à ses questions.
M. Garnier propose que la liste inclut 2 référents MSA, le secrétariat de la CRC, le représentant du SRITEPSA. Il et suggère aux organisations professionnelles, afin de toucher un large public, de rédiger un article dans la presse.
Il explique l’importance du rôle des organisations professionnelles qui, de part leur implication dans le milieu agricole, parviennent souvent plus facilement à exposer les problèmes et apporter des solutions.
M. Cherbonnier insiste sur l’importance de la bonne compréhension de la teneur du courrier, certains débiteurs ignorant jusqu’à ce qu’ils règlent dans leurs cotisations.
Mle Luciani se propose de transmettre, pour avis avant envoi, le modèle du courrier aux membres de la CRC.
Il est aussi convenu que la MSA, détentrice des adresses des débiteurs, procédera aux envois aux intéressés sous 2 jours.
M. Garnier explique l’importance que revêt l’envoi, par la MSA au service désendettement de la DRAF, des copies des coupons réponses afin d’évaluer le montant des dépenses issues de la réalisation des prestations d’audit.
M. Cherbonnier précise que 21 audits détenus à la MSA sont issus des prestations réalisées dans le cadre de la CESAC et 11 réalisées dans le cadre de la mesure 122.
Il est acté que les 21 audits précédemment réalisés devront recevoir la validation de la CRC.
M. Meric rappelle que la date butoir pour la demande de réalisation d’audits (débiteurs concernés par une dette de plus de 10.000 euros) est le 9 mars 2007. Ils conservent toutefois la possibilité de choisir leur prestataire à une date ultérieure.
Mme Vellutini s’interroge sur les raisons qui pousseraient les débiteurs à ne pas faire de choix de prestataire, le financement des audits incombant directement à l’Etat.
Tous les dossiers sans réponse à la date butoir seront considérés comme forclos.
M. Meric soulève le problème des débiteurs dont la dette est supérieure à 10.000 euros qui souhaiteraient adhérer à la mesure sans passer par la réalisation de l’audit de leur exploitation, ce qui empêcherait de conclure ou non à sa viabilité, critère indispensable pour accéder à l’aide de l’Etat.
M. Cherbonnier expose les situations de remboursement de la dette, hors aide de l’Etat et abandon des charges, qui se sont déjà présentées.
M. Garnier explique que le versement de l’aide de l’Etat est conditionné par la réalisation d’un audit.
De fait, si la convention n’est pas signée les conditions ne sont pas remplies.
Mle Luciani confirme que dans le décret il est effectivement prévu que la signature du plan de désendettement, pour ces exploitations, est subordonné à la réalisation de l’audit.
M. Cherbonnier interroge M. Garnier sur les quelques cas qui, par règlement anticipé de leur dette, voit leur statut basculer de « dette supérieure à 10.000 euros » à « dette inférieure à 10.000 euros » et demande si le changement de catégorie se fait automatiquement.
M. Garnier répond par la négative, le montant évalué étant celui pris en compte lors de l’envoi du courrier accompagné du tableau reprenant le montant de la dette.
Il se propose toutefois d’interroger le Service des Affaires Juridiques du Ministère de l’agriculture ne souhaitant pas prendre lui même la décision de prise en charge de ces quelques dossiers.
Il explique que l’audit est un élément essentiel de la mesure et que la Cour des Comptes, en cas de contrôle, sera amenée à vérifier que l’ensemble des conditions pour ouvrir droit à l’aide de l’Etat, sont bien remplies.
M. Meric s’inquiète du nombre d’audits à réaliser dans les délais impartis et de la mise en place du dispositif dans sa construction juridique.
La grande majorité des exploitations relève du régime du forfait et il faudrait pouvoir déterminer leur viabilité indépendamment des biens personnels.
M. Cherbonnier évoque un nombre conséquent de personnes se plaignant de ne pas avoir reçu de courrier avec proposition de plan de désendettement alors même qu’ils ne sont pas éligibles à la mesure.
M. Meric lui répond qu’il est important de leur signaler qu’ils ont un droit de recours.
M. Cherbonnier interroge le groupe de travail sur les personnes bénéficiant d’un changement de statut au cours de la mesure, cite l’exemple des prochains retraités et pose le problème des personnes qui ne parviennent pas à prouver la fin de leur activité agricole.
M. Garnier propose d’étudier ces dossiers au cas par cas lors d’une prochaine CRC et explique l’importance de conserver l’unité économique des exploitations.
Pour les quelques cas sans réelle solution, il ne voit que le règlement par voie contentieuse.
M. Cherbonnier précise qu’à ce jour il n’existe pas de cas de gros contentieux.
Concernant la mesure Agridiff, Mle Luciani s’interroge sur sa compatibilité avec la mesure 122, le souci étant de ne pas prendre en charge deux fois la même dette.
M. Garnier répond que la présentation en CTOA d’une demande d’Agridiff repose sur certaines conditions et M. Cherbonnier rappelle que cette mesure ne peut porter sur les années antérieures à 2005.
Le risque de voir les deux dispositifs d’aide se superposer est inexistant.
M. Cherbonnier ajoute que l’enveloppe Agridiff est très réduite d’où le peu de communication faite autour de cette mesure.
Mle Luciani répond que l’information est importante puisque la CTOA garde la possibilité de faire un choix sur les dossiers qu’elle juge prioritaires.
Mme Vellutini estime également qu’il vaut mieux voir plusieurs dossiers rejetés lors de la CTOA plutôt qu’un seul non traité faute d’information.
M. Meric évoque le problème de l’équité et insiste sur l’importance de l’information. Il juge en effet qu’un nombre restreint et bien informé d’agriculteurs bénéficie presque systématiquement des aides mises en place d’où l’importance de la diffusion de l’outil.
M. Cherbonnier craint qu’en cas de grand nombre de demandes le risque est de retomber dans un calcul élémentaire de division.
Mle Luciani suggère la possibilité de calculer le montant des aides au prorata des sommes dues.
Elle ajoute que certains dossiers relevant de l’article 122 ont des montants de dette importants à partir de 2005.
M. Cherbonnier ne souhaite pas systématiser la proposition de la mesure Agridiff ; il estime que la démarche du débiteur vers son créancier est essentielle et qu’il n’est pas du ressort de la MSA d’aller au devant des problèmes rencontrés par les cotisants s’ils ne souhaitent pas entamer de dialogue.
M. Garnier s’il est d’accord sur le principe de démarche volontaire du débiteur, souhaite néanmoins voir évoluer le système grâce à l’action des délégués cantonaux et la diffusion de l’information par les organisations professionnelles sans pour autant systématiser le « droit » à l’aide.
Il insiste sur l’importance de cibler les besoins.
Mle Luciani revient sur le nombre de bénéficiaires potentiels. Les cas sont bien déterminés et elle estime qu’il n’y a aucun risque à diffuser l’information le plus largement possible.
M. Meric rappelle l’importance des relais sur le terrain et souligne que le rôle de la MSA est central pour que cet outil soit utilisé au mieux.
Il juge le moment propice à la diffusion de l’information car depuis la mise en œuvre de la mesure 122 un certain nombre de problèmes ont été mis à jour.
M. Garnier évoque le cas d’autres départements où la mise en place de réunions préalables entre la MSA et la DDAF s’avère utile, et pense que si la MSA fait des propositions d’aide dès le constat d’incidents de paiement, on éviterait que les problèmes prennent des proportions importantes.
M. Cherbonnier soulève la question des cotisations 2007 pour lesquelles un étalement serait demandé et craint un dérapage sur les exercices suivants.
M. Garnier souligne l’importance des cessions de créances et propose la solution du redressement judiciaire, qui est souvent mal vécue mais s’avère parfois nécessaire pour sauver l’exploitation.
M. Quillier craint de voir la MSA accusée de faire de mauvaises propositions cette solution n’étant pas très populaire.
Mme Vellutini aborde la mise en place des prélèvements mensuels et M. Cherbonnier lui explique que les prélèvements effectués à compter de janvier 2007 ont fait l’objet d’une demande de mise en œuvre au plus tard en octobre 2006.
M. Garnier propose de se renseigner auprès du Ministère de l’Agriculture sur la possibilité de mettre en place les prélèvements automatiques en cours d’exercice soit à compter de mai ou juin 2007.
M Cherbonnier interroge M. Garnier sur la validité des cessions de créances établies sur les exercices 2006/2007/2008 alors que le transfert de compétences pour le paiement de certaines primes du CNASEA vers l’ODARC devrait intervenir dans les prochains mois.
M. Meric suggère d’attendre que ce transfert de compétences soit effectif et précise que les cessions de créances seraient à refaire pour être valides. Monsieur Garnier confirme cette position.
Questions diverses
M. Garnier demande à la MSA de fournir aux organisations agricoles la liste alphabétique des personnes n’ayant pas répondu aux différentes relances.
Il est convenu que cette liste ne comportera pas les montants des dettes des débiteurs et que seuls les membres de la CRC sont habilités à contacter les personnes concernées.
Il demande à la MSA de transmettre aux membres de la CRC le tableau actualisé, à la date d’envoi des courriers de relance, intitulé « exécution de la mesure ».
M. Garnier remercie l’ensemble des participants.
La séance est levée à 13 heures 15. |
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