ATTENTION POUR INFO:
La négociation entre le bailleur et le preneur
Depuis la loi d'orientation agricole de 2005, des clauses "visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au troisième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement (...)". La loi a par ailleurs assorti le non respect de telles clauses par le preneur de la possibilité de résillier le bail..!!! |