Les commissions paritaires de l’AGIRC ARRCO réunies le 26 mars 2006 ont pris la décision de ne pas accorder de remise de créances de cotisations de retraite complémentaire dues à AGRICA aux employeurs agricoles de Corse dans le cadre du dispositif de désendettement social de l’agriculture corse introduit par l’article 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2 005 de finances rectificative pour 2005.
Depuis quelques semaines la MSA de Corse propose des plans de désendettement social aux agriculteurs de l’Ile.
Dans un premier temps ces plans ont été établis manuellement et ne concernaient que les cotisations personnelles des exploitants.
Ils peuvent maintenant faire l’objet d’une production informatisée et concerner également les cotisations sur salaire.
Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir m’indiquer selon quelles modalités vous souhaitez que soient traitées les dettes de cotisations de retraite complémentaire AGRICA par la MSA de Corse.
Je vous signale cependant que la MSA ne pourra pas mettre en œuvre de procédures de recouvrement forcé des cotisations AGRICA durant tout le plan de désendettement qui porte sur une durée de 7 ans au plus.
En effet, le V de l’article 122 de la LFR pour 2005 a prévu que la conclusion d'un échéancier de paiement de la dette avec la caisse de mutualité sociale agricole entraîne la suspension des poursuites civiles et pénales et la suspension du calcul des majorations et pénalités de retard.
Sont donc suspendues de plein droit toutes les poursuites concernant les créances qui font l’objet du plan de désendettement une fois que celui-ci a été approuvé par l’autorité administrative. Par créances faisant l’objet du plan de désendettement il faut entendre celles afférentes aux périodes couvertes par le plan de désendettement, que ces créances fassent l’objet ou non d’un échéancier de paiements.
Aussi, je vous propose le mécanisme suivant, identique à celui applicable aux cotisations légales de sécurité sociale qui ne font pas l’objet d’une admission en non-valeur ou d’une prise en charge par l’Etat :
- pour les cotisations AGRICA dues pour les périodes antérieures au 1er janvier 2005
part ouvrière : échéancier de trois ans
part patronale : échéancier de sept ans
- pour les cotisations AGRICA dues pour l’année 2005
part ouvrière : échéancier de trois ans
part patronale : échéancier de trois ans
- pour les cotisations AGRICA dues pour l’année 2006
part ouvrière : paiement immédiat
part patronale : paiement immédiat
- pour les pénalités et majorations de retard
remise intégrale au terme des échéanciers respectés.
Si vous en êtes d’accord, ces échéanciers seront proposés par la MSA de Corse aux débiteurs de cotisations AGRICA en complément du plan de désendettement social.
L’article 122 de la loi du 30 décembre 2005 fixe l’obligation au directeur de la MSA de Corse de proposer des plans de désendettement avant la fin de l’année en cours.
Aussi vous serai-je reconnaissant de bien vouloir me faire connaître votre décision dans des délais compatibles avec cette contrainte.
| 
Ce blog met en ligne ce qui fait l'actualité de l'Agriculture Corse. Quelques fois des extraits de nos communiqués ou autres textes d'orientation. Vous pouvez intervenir , la macagna est bien venue, la bonne humeur aussi. Pour celà et pour toute autre intervention utilisez la rubrique "commentaires" au bas de nos articles. Vous pouvez aussi nous joindre si vous le desirez
