Il est possible de le créer depuis le 4 août 2006
Si la loi d'orientation agricole a certes créé le fonds agricole dans son article 1er, encore fallait il qu'un décret d'application des modalités de sa déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture soit publié, pour que les exploitants agricoles puissent découvrir véritablement l'entreprise agricole. C'est donc chose permise, depuis la publication du décret n°2006-989 du 1er Août 2006 relatif aux modalités de (....) | 
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