Ce qu'il faut savoir :
Le refus d'installation d'une cloture gratuite proposée par la fédération des chasseurs ne constitue pas une abstention caracteristique d'une faute succeptible de minorer l'indemnité (cass.2 civ.29 avril 1998).
L'indemnité ne peut etre versée que si celle ci exède 76 euros. Pour le calcul proprement dit deux hypothèses sont envisageables. Les dégats portent soit sur une récolte sur pied, soit sur des semis. Dans le premier cas, l'indemnité versée est égale au nombre de quintaux non récoltés multiplié par un prix défini par chaque commission départementale suivant la nature de la denrée. Dans le second cas, le choix est laissé au propriétaire ou à l'exploitant. Soit il (....) | 
Ce blog met en ligne ce qui fait l'actualité de l'Agriculture Corse. Quelques fois des extraits de nos communiqués ou autres textes d'orientation. Vous pouvez intervenir , la macagna est bien venue, la bonne humeur aussi. Pour celà et pour toute autre intervention utilisez la rubrique "commentaires" au bas de nos articles. Vous pouvez aussi nous joindre si vous le desirez
