La comission s'est reunie le 8/11/2006
Un compte rendu sera disponible dés demain sur le site de Via Campagnola :
http://www.viacampagnola.com
En attendant les principales modifications proposées sont les suivantes :
- Globalisation de la dette (salariale, patronale) et remboursement sur 7 ans avec des annuités constantes
- Procédure de "Droit commun" visant à prolonger le délais des 7 ans
- Reexamen des dossiers jusqu'au 31/12/06 de ceux qui n'auraient pas répondu dans les délais (2 mois)
- Etude de la proposition de Monsieur Bonacorsi : "3 ans + 7" : réponse écrite du ministère de l'agriculture
A ce jour 73 dossiers ont bénéficié de la mesure.
Que l'on soit pour ou contre cette mesure, il convient de rappeller qu'elle peut être une véritable opportunité pour certains et certaines et qu'il convient donc de se pencher sèrieusement sur la question...AVANT LE 31 DECEMBRE 2006
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