Dernière info :

Sur la base des données brutes des dossiers éligibles à la mesure de désendettement de l’article 122 de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 avec aide de l’Etat connus de la MSA comme relevant d’un régime réel d’imposition (sous les réserves déjà formulées rappelant que cette information ressort des déclarations de ses adhérents dans le cadre de l'établissement des assiettes de leurs cotisations sociales et non pas directement des données des services fiscaux; des divergences ayant pu être constatées) il a été dénombré :
- 61 débiteurs éligibles directement éligibles à l’aide (moins de 10.000 €)
- 67 débiteurs éligibles sous réserve de résultat d’audit de viabilité (plus de 10.000 €)


A partir de ces liste transmises le 17/09/2007 après correction excluant les dossiers de débiteurs ayant fait l’objet de radiation MSA depuis le 31/12/2005, DCD depuis le 31/12/2005, devenus sans objet suite à rectificatifs annulant la dette, exclus pour non réponse « forclusion » du dispositif 122, … la statistique ressort respectivement à :
- 58 débiteurs éligibles directement éligibles à l’aide (moins de 10.000 €)
- 61 débiteurs éligibles sous réserve de résultat d’audit de viabilité (plus de 10.000 €)

Auquel il faut ajouter les beneficiaire "au reel " CESAC.